DROITS LINGUISTIQUES
Patrick Weldon | Chef de pupitre
Patrimoine canadien a choisi, le 10 février dernier, de renouveler son financement au Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL). C’est sur une période de cinq ans que s’étalera le financement de 7, 5 M$. Gestionnaire institutionnel du programme, l’U d’O est responsable de l’accord de contribution entre l’U d’O et Patrimoine Canadien.
Plaintes et financement
Ayant comme but de financer la résolution de conflits linguistiques, le PADL a reçu plus de 77 demandes de financement depuis son ouverture en 2009. Toutes les demandes sont confidentielles et proviennent de partout au pays. « On voit souvent qu’elles viennent de conseils scolaires francophones ou bien anglophones au Québec. Souvent ce sont des demandes de financement de communautés linguistiques en situation minoritaire. » explique Geneviève Boudreau, directrice du PADL.
Selon Mme Boudreau, environ 50 % des plaintes proviennent d’institutions scolaires tandis que le reste se divise entre les services du gouvernement fédéral et les institutions juridiques, qui sont supposés être donnés dans les deux langues officielles de qualité égale, « c’est-à-dire des services de qualité pareille et réelle », soutient Mme Boudreau.
Une tierce partie
« Étant donné la nature même du programme, qui finance notamment des poursuites contre les gouvernements, il est essentiel que le programme soit géré par une tierce partie neutre afin d’assurer que les dossiers sont traités sans perception possible de conflit d’intérêts », explique l’agente des relations médias du ministère du Patrimoine canadien, Geneviève Myre.
Puisque l’accord entre Patrimoine Canadien et l’U d’O arrive à échéance le 31 mars 2012, le Ministère « réitère [sa] confiance envers l’institution pour assurer la continuité de sa programmation », poursuit Mme Myre.
La résolution de conflits
C’est en trois volets que se présente le PADL : information et promotion, mode alternatifs de résolution de conflits (MARC) et recours judiciaires. Programme de niveau national, le PADL a pour but de régler tout conflit d’ordre constitutionnel, c’est-à-dire des droits linguistiques constitutionnels selon la Charte des droits et libertés, indique la directrice du PADL.
« Avant d’entreprendre un recours judiciaire, les personnes qui demandent du financement doivent faire un MARC », précise-t-elle. « Ça peut être par médiation, par arbitrage, par négociation ou même par mini procès, en autant que le tout soit privé entre les deux parties », continue-t-elle.