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Loi sur les services en français

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4 septembre 2012

L’Université d’Ottawa fait volte-face et demande la désignation en vertu de l’article 8

– Par Mylène Charette –

Après l’avoir refusé à plusieurs reprises, l’Université a finalement décidé de placer sous l’article 8 de la Loi sur les services en français l’ensemble des services administratifs offerts aux étudiants, ainsi qu’une partie de ses programmes.

 Le 19 juin dernier, le Sénat de l’Université a en effet donné pour mandat au recteur Allan Rock de requérir auprès du gouvernement ontarien la désignation en vertu de l’article 8 de l’Université d’Ottawa. Cette mesure implique le maintien des services et des cours offerts actuellement en français et l’assujettissement des nouveaux services à cette loi. L’objectif est d’assurer aux 13 000 étudiants francophones l’accès à des services en français.

 

Une désignation partielle

 La demande de désignation qu’a fait parvenir l’Université au gouvernement ontarien ainsi qu’à la ministre déléguée aux Affaires francophones, Madeleine Meilleur, n’est cependant que partielle, puisque seuls les programmes de premier cycle sont concernés. Le Comité de travail mis sur pied par l’Université avait en effet déposé un rapport dans lequel il soulignait qu’il était trop complexe d’inclure les programmes de deuxième et troisième cycle pour plusieurs raisons : tout d’abord, en raison de la relation étroite entre le programme et le domaine de recherche, mais également du fait de la difficulté à garantir la disponibilité de professeurs francophones d’une année à l’autre aux études supérieures.

 Dans la demande officielle, il est également mentionné que le Sénat de l’Université conserve le pouvoir de déterminer quels seront les programmes visés. Cette liste pourra être modifiée tous les quatre ans et sera envoyée à l’Office des affaires francophones. François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario, souligne que « cette désignation permettra à l’Université d’Ottawa de bénéficier d’une protection juridique et politique ». Cet article de loi a notamment permis d’empêcher la fermeture de l’Hôpital Montfort.

 

Souhaitée par plusieurs

 

Plusieurs groupes de pression demandaient depuis longtemps à l’Université de réclamer cette désignation : le groupe de travail sur les programmes et services en français l’exigeait depuis 2007 ; l’ancien juge de la Cour suprême, Michel Bastarache, avait quant à lui rédigé un avis juridique dans lequel il expliquait la portée d’une telle désignation pour l’Université d’Ottawa ; en avril dernier, la ministre Madeleine Meilleur affirmait au quotidien Le Droit qu’il était « souhaitable » que l’Université entame les démarches.

 

Toutes les institutions postsecondaires francophones ou bilingues de la province de l’Ontario ont par ailleurs acheminé une demande de désignation ou y sont déjà soumises.

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