Crédit visuel : Élodie Ah-Wong – Directrice artistique

Chronique rédigée par Michelet Joseph — Chef du pupitre Actualités

Le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, a évoqué le 16 mars 2026 la possibilité de retransmettre en direct les audiences de mise en liberté sous caution, afin de répondre aux inquiétudes liées à la libération de récidivistes violents et de renforcer la transparence du système judiciaire. Cette mesure, qui étendrait la portée publique déjà existante de ces audiences grâce au numérique, soulève toutefois d’importantes questions juridiques et éthiques, notamment sur l’équilibre entre transparence et respect des droits.

Une divulgation réglementée, mais métamorphosée par la technologie

Selon Jennifer Quaid, professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, il faut d’emblée faire preuve de prudence. Elle rappelle que la transparence des délibérations judiciaires est déjà une réalité, mais qu’elle demeure étroitement encadrée. « Les audiences sont généralement ouvertes au public », précise-t-elle, tout en mettant en évidence les restrictions cruciales qui protègent certaines personnes, comme les victimes de violences sexuelles ou les mineur.e.s, ainsi que l’équité des procédures judiciaires.

En ce sens, la diffusion en direct ne garantit pas nécessairement un accès entièrement nouveau, puisque certaines restrictions, telles que les audiences à huit clos ou les interdictions de diffusion, resteraient en vigueur. Cependant, elle souligne que la transition vers une diffusion en ligne transforme radicalement la nature de cette publicité. La professeure souligne que, contrairement à une présence en salle d’audience, la diffusion en direct permet la reproduction et le partage des images de manière incontrôlée, ce qui change radicalement l’ampleur et les conséquences de l’exposition.

Elle s’inquiète également du fait que des extraits de décisions judiciaires pourraient être partagés sur les réseaux sociaux, entraînant une diffusion hors contexte et une compréhension partielle du droit, contribuant ainsi à la désinformation.

Pressions publiques et fragilisation des principes fondamentaux

Une autre préoccupation majeure concerne le rôle des juges. La professeure met en garde contre le risque qu’iels soient perçu.e.s comme « redevables » de l’opinion publique. « Les juges ne sont pas des acteur.rice.s politiques », rappelle-t-elle en soulignant leur devoir d’indépendance et d’impartialité. Elle craint que la diffusion en ligne crée une pression implicite, voire une attente sociale influençant leurs décisions.

Elle s’interroge également sur la manière dont le public consommerait ces audiences. En salle, l’atmosphère impose une attention soutenue et une compréhension globale des enjeux. En revanche, sur les réseaux sociaux, une diffusion fragmentée et rapide pourrait transformer des décisions complexes en contenus simplifiés, voire sensationnalistes.

La professeure met l’accent sur un concept souvent mal saisi : la présomption d’innocence. Elle souligne que les audiences de détermination de la caution se concentrent sur l’évaluation des risques, tels que l’assurance de la présence de l’accusé au procès et la sécurité du public, plutôt que sur une condamnation préalable. En ce sens, la diffusion en direct pourrait contribuer à stigmatiser prématurément les individus en les exposant publiquement avant que toute décision ne soit prise sur le fond.

Elle met en évidence enfin un écart significatif entre l’opinion publique et la réalité judiciaire. Elle affirme que les discussions sur la rigueur accrue des sanctions pénales sont souvent basées sur des affaires sensibles relayées par les médias, alors que, dans les faits, ces politiques ont un impact disproportionné sur les personnes les plus vulnérables, en particulier celles qui ont peu accès à une représentation juridique adéquate.

Une inquiétude partagée chez les étudiant.e.s

Du côté étudiant, les préoccupations sont similaires. Andrew Clarke, président de la Criminal Law Students’ Association (CLSA), souligne que la transparence est essentielle, mais qu’elle doit être pensée dans ses effets concrets.  Il insiste sur le fait que la diffusion en direct d’une audience publique pourrait se transformer en exposition prolongée, affectant la vie privée et la réputation des personnes concernées.

Romeo Ntwari, ancien vice-président aux communications de la Black Law Students’ Association (BLSA), rappelle quant à lui la nature spécifique des audiences de caution. « Les audiences de mise en liberté sous caution ne sont pas des procès », déclare-t-il, soulignant que ces étapes sont fondées sur des informations partielles et expédiées. Il met en garde contre le danger de les confondre avec des tribunaux publics.

Les deux étudiants évoquent également les impacts potentiels sur l’équité des procès. Une couverture médiatique accrue pourrait influencer les jurés potentiels et menacer l’impartialité du système judiciaire. Ils mettent aussi en évidence les conséquences à long terme sur la réputation des accusés, même en cas d’acquittement.

Entre analyse politique et défis systémiques

Si leurs points de vue se rejoignent, certaines nuances apparaissent. Andrew Clarke met l’accent sur les implications du numérique et sur la manière dont il transforme l’accès à l’information juridique. Romeo Ntwari, de son côté, propose une analyse plus politique et systémique.

Il fait ressortir le risque que les conséquences de cette mesure soient inégalement réparties, affectant principalement les communautés déjà surreprésentées dans le domaine judiciaire, en particulier les personnes noires et autochtones.

Il critique enfin une réforme qu’il considère comme plus symbolique que structurelle, affirmant qu’elle détourne l’attention des véritables problèmes, tels que les délais judiciaires ou les ressources insuffisantes.