Crédit visuel : Archives

Article rédigé par Camille Cottais – Cheffe du pupitre Actualités

Le projet de loi C-13 visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles, non modifiée depuis 1988, a été déposé à la Chambre des communes le 1er mars dernier par la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor. Comprenant de nombreuses avancées et attendu depuis longtemps, le projet de loi a été accueilli favorablement par les organismes francophones du Canada.

Une première version du projet de loi sur les langues officielles (LLO) avait été proposée par l’ancienne ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, en juin 2021. Le projet est cependant mort au feuilleton suite au déclenchement des élections de septembre 2021, explique Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO). La nouvelle ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a déposé comme promis un nouveau projet de loi le 1er mars dernier à la Chambre des Communes, continue Jolin, qui ressemble à la version de juin 2021 mais comporte néanmoins quelques modifications.

Le projet a été accueilli avec optimisme par les organismes francophones tout comme par le Commissaire aux langues officielles Raymond Théberge, qui a déclaré qu’il s’agissait d’une étape incontournable pour faire progresser les deux langues officielles du Canada et pour renforcer la dualité linguistique. D’après lui, la modernisation de la Loi était essentielle pour « s’adapter aux exigences de la société canadienne du 21e siècle et évoluer au rythme de celle-ci ».

Une modernisation demandée depuis longtemps

Soukaina Boutiyeb, présidente de l’Association des communautés francophones d’Ottawa (ACFO), commence par rappeler que le projet de loi C-13 a été demandé par la communauté francophone. Les organismes francophones, représentés par la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA), ont ainsi été longuement consultés par le gouvernement pour moderniser cette Loi qui n’était, selon Boutiyeb, plus de nos jours et qui manquait de « mordant ».

D’après la présidente de l’ACFO, parmi les failles de l’ancienne LLO se trouvait un manque de recours en cas de non-respect de la Loi, comme la possibilité d’avoir recours à un tribunal administratif ou à des mesures coercitives. Il y avait aussi un flou autour de certaines notions dans la partie sept de la Loi telles que « consultations » ou « mesures positives », donnant lieu à un trop large champ d’interprétation, en plus d’un manque d’une agence centrale pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect de la LLO. Tout ceci est pourtant selon elle nécessaire pour s’assurer que les droits fondamentaux des minorités linguistiques soient respectés.

Marguerite Tölgyesy, présidente de la Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF), un organisme représentant les francophones de 14 à 25 ans au Canada, souligne l’absurdité de n’avoir jamais modernisé cette loi vieille de 50 ans, qu’elle qualifie d’« outdated », alors même que les besoins des communautés francophones canadiennes sont selon elle changeants. La dernière fois que la Loi a été modifiée, pour faire des ajustements mineurs, était en 1988, confirme Jolin.

De nombreuses améliorations…

Tölgyesy et Boutiyeb soulignent que le gouvernement a été à l’écoute de la communauté et de ses besoins. Plusieurs demandes de la FCFA ont été entendues, notamment, selon Tölgyesy, car Ginette Petitpas Taylor, Acadienne, a elle-même fait partie des communautés francophones en situation minoritaire et a donc « une vision très claire de nos besoins ».

Les trois président.e.s interrogé.e.s notent plusieurs améliorations entre le projet de loi C-32 de juin 2021 et le projet de loi C-13 déposé début mars. Tölgyesy affirme que la notion vague de « mesures positives » de la partie sept de la Loi a été clarifiée, tandis que Jolin évoque le renforcement des pouvoirs du Conseil du Trésor et du Commissariat aux langues officielles. Ce dernier peut maintenant émettre des sanctions administratives pécuniaires dans le domaine du transport, explique le président de l’AFO. Des organismes comme Air Canada, VIA Rail ou Marine Atlantique pourront ainsi être sanctionnés en cas de non-respect de la LLO.

Le Commissaire Théberge s’est quant à lui réjoui que plusieurs de ses recommandations aient été retenues, telles que « le bilinguisme des juges de la Cour suprême, l’accès amélioré aux décisions des tribunaux et l’examen périodique de la Loi ». Boutiyeb a également accueilli favorablement ce dernier point, qui oblige la Loi à être révisée tous les dix ans. Cela traduit selon elle une prise de conscience de la part du gouvernement que la société et donc les besoins linguistiques sont en constante évolution.

Concernant l’immigration, la FJCF souligne dans son communiqué de presse des gains importants, avec une nouvelle politique d’immigration francophone plus détaillée permettant d’augmenter celle-ci dans les communautés francophones en contexte minoritaire. Ainsi, le projet de loi reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour la vitalité et même la pérennité du français et, avec l’article 23, oblige le Canada à se doter d’une politique d’immigration francophone ayant des objectifs, cibles et indicateurs. Boutiyeb souligne en effet que les pourcentages d’immigration francophones ne sont pas atteints depuis des années, ce qui fragilise le poids démographique des francophones.

…mais toujours une marge de progrès

« Un bon bout de chemin a été parcouru, mais nous ne sommes pas encore rendus à destination » affirme Jolin. Certaines priorités de la FCFA sont ainsi selon lui manquantes, telles que l’absence de désignation d’une agence centrale unique pour veiller à la mise en œuvre de la LLO. Le gouvernement a fait un compromis, en la partageant entre le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien.

Selon le président de l’AFO, il est nécessaire de transmettre tous les pouvoirs de la mise en œuvre vers le Conseil du Trésor afin « d’éviter des problèmes systémiques que l’on connaît depuis 50 ans », tels que le manque d’imputabilité des ministères.

En outre, bien que le Commissariat aux langues officielles va pouvoir donner des sanctions pécuniaires, celles-ci se limiteront au domaine du transport, se désole Boutiyeb, qui explique que les pénalités ne pourront excéder 25 000 dollars, ce qui représente, selon elle, peu d’argent pour une compagnie comme Air Canada. « On aurait aimé que cette possibilité soit étendue à tous les ministères fédéraux et agences ayant des responsabilités envers l’application de la LLO », revendique Jolin.

Finalement, Boutiyeb souligne que les clauses linguistiques dans les ententes entre le fédéral et le provincial sont manquantes. Celles-ci permettraient de s’assurer que les communautés francophones minoritaires reçoivent l’argent du fédéral, en déterminant par exemple qu’un certain pourcentage devrait être investi pour assurer des services de santé en français, explique-t-elle. Boutiyeb exprime qu’il y a un réel besoin de ces clauses linguistiques, notamment dans le domaine des garderies : « Le fédéral a implémenté des systèmes de garderies universelles, c’est excellent, mais qu’en est-il de s’assurer qu’il existe des garderies universelles francophones ? », nous interpelle-t-elle.

Malgré ces manquements, la présidente de la FJCF affirme vouloir se concentrer sur le positif, sur tout le travail qui a été réalisé par les communautés et organismes francophones afin de moderniser la LLO dans le but d’atteindre une égalité réelle entre francophones et anglophones.